Québec, 21 mars 2023 – Le Comité des politiques publiques (CPP) de l’Association des économistes québécois (ASDEQ) se réjouit d’abord des décisions annoncées par le ministre des Finances Eric Girard visant à moderniser le cadre législatif unique qui a contribué à l’importante amélioration de la situation financière du Québec avant la pandémie, soit la Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations.
L’application de la Loi sur l’équilibre budgétaire avait été suspendue dans le contexte de la pandémie. Le Budget lève la suspension de l’application de la Loi et établit un plan de résorption du déficit pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2027-2028. Le Ministre s’engage aussi à déposer des propositions de modernisation de la Loi pour faciliter le maintien de son application en période de crise.
Nous saluons aussi l’établissement d’une nouvelle cible fourchette de dette pour 2037-2038, soit 30% du PIB +-2,5% de même qu’une cible intermédiaire pour 2032-2033, soit 33% du PIB +-2,5%, les deux basées sur le concept de dette nette, une mesure qui facilite les comparaisons avec les autres provinces. Le ministre s’engage à modifier la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations en ce sens.
Ces décisions sont en large mesure conformes aux recommandations du CPP dans son avis pré budgétaire. Nous déplorons cependant la décision de réduire les versements au Fonds des générations pour financer la baisse d’impôt des particuliers, une initiative qui ne correspond pas à l’esprit d’équité intergénérationnelle à l’égard de l’utilisation des revenus qui avaient été dédiés au Fonds. Cette décision retarde de 5 ans l’atteinte de la cible de dette.
Le ministre Girard a ainsi choisi de remplir plusieurs de ses engagements, et ce, malgré le contexte d’incertitude économique importante. Il va ainsi de l’avant dès juillet 2023 avec sa promesse de baisser de 1% les deux premiers taux de la table d’imposition des particuliers. Le CPP avait indiqué son appui de principe à une réduction du fardeau à l’impôt sur le revenu des particuliers compte tenu des écarts qui existent avec les autres juridictions. Une réduction d’impôt permanente aurait dû toutefois attendre le retour à l’équilibre budgétaire et prioriser l’amélioration de l’incitation au travail.
Le CPP note que l’augmentation des sommes allouées au Plan québécois des infrastructures (PQI) ne dépasse pas l’engagement électoral de 7,5G$ et se réjouit que ces nouvelles sommes sont à plus de 70% allouées au maintien des actifs existants. Malgré cela, le déficit de maintien d’actifs (DMA) augmente de plus de 4 milliards de dollars, reflétant la forte augmentation des coûts de construction. Il faudra donc continuer de prioriser le maintien des actifs existants et limiter le volume de travaux à la capacité de l’industrie de la construction.
Les prévisions du Budget incorporent le ralentissement économique prévu en 2023. On présente aussi des scénarios alternatifs de prévision économique, dont un de récession qui ne remettrait pas en cause le retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028. Le Budget incorpore la part du Québec des sommes additionnelles promises par le gouvernement fédéral en février pour la santé, tout en notant leur caractère nettement insuffisant pour assurer un financement pérenne des soins de santé. Le Budget prévoit que les dépenses de portefeuilles, qui ont cru au rythme annuel très rapide de 8,4% entre 2019-2020 et 2022-2023, ne devraient croître que de 2,2 % en moyenne annuellement entre 2023-2024 et 2027-2028. Compte tenu des importants enjeux de livraison des services qui existent en santé et en éducation et des négociations salariales en cours avec les employés du secteur public, la réalisation de ces objectifs de dépenses constituera un défi de taille pour le gouvernement dans les prochaines années.
Le Budget annonce aussi les orientations gouvernementales pour adapter le Régime de Rentes du Québec aux nouvelles réalités des Québécois à la suite des consultations tenues en février 2023. Les modifications proposées visent à augmenter la sécurité financière à la retraite et à encourager les travailleurs d’expérience à continuer de participer au marché du travail, tout en maintenant une marge financière prudente pour le régime. Il n’y aura notamment pas d’augmentation de l’âge minimal de 60 ans pour toucher une rente de retraite, et les contributions deviendront facultatives à partir de 65 ans.
Consulter l’avis prébudgétaire 2023-2024 du CPP ici.
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