LES PLACES À 7$ SONT-ELLES « PAYANTES » POUR LE QUÉBEC?

 L’effet de l’offre de services de garde à contribution réduite (les places à 7 $) sur les finances publiques du Québec a suscité une certaine controverse au cours des dernières semaines. Les médias ont largement rapporté les résultats d’une étude de Fortin, Godbout, et St-Cerny (2012)[1] suggérant que « chaque tranche de subvention de 100 $ du gouvernement du Québec à la garde lui a procuré un retour fiscal de 104 $ et a fait cadeau de 43 $ au gouvernement fédéral. » (page 27). Certains commentateurs en ont profité pour laisser entendre qu’il s’agissait là d’une preuve que les dépenses publiques étaient non seulement bénéfiques pour ceux qui en profitaient, mais étaient aussi rentables pour l’État – en un mot, les dépenses publiques ne font que des gagnants…

Ces résultats diffèrent significativement de ceux qui ont été rapportés antérieurement, des résultats indiquant que les deux niveaux de gouvernement récupèrent conjointement environ 35% du coût brut des places à 7$ – voir par exemple Baker et al. (2008) et Lefebvre et al. (2011).[2]

Pour explorer la robustesse des résultats de cette dernière étude, mon collègue, Nicholas-James Clavet, et moi-même avons utilisé le Simulateur d’impact sur le travail et le revenu du programme de recherche SIMUL. Ce simulateur comporte un modèle micro-économique d’offre de travail estimé à partir des comportements observés d’un large échantillon de familles québécoises. Ce modèle, relativement standard dans la littérature, suppose que les choix familiaux de travail maximisent « l’utilité » des familles en procédant à un arbitrage explicite entre heures travaillées et revenu net d’impôt, de transferts et des frais de garde des enfants.

Le simulateur prend ainsi en compte la complexité des prélèvements fiscaux et des différents transferts aux particuliers, à la fois provinciaux et fédéraux. Le modèle est structurel: il permet de séparer le rôle des préférences et des caractéristiques des familles du rôle de leur contrainte budgétaire. Il se peut par exemple que le rattrapage du taux d’activité des femmes québécoises au cours des 15 dernières années ne soit pas entièrement attribuable à l’effet du programme de places à 7$. Ce rattrapage pourrait aussi être explicable par l’effet d’autres programmes ou par celui de changements dans les caractéristiques des familles québécoises. Une description technique et complète du modèle apparaît dans Le financement des services de garde des enfants (http://simul.ca/wp-content/uploads/2012/05/svgarde-publ-02.pdf ).

Nos résultats

Le coût brut pour le gouvernement québécois des places à 7 $ s’élevait en 2004 à environ 1 339 millions de dollars. Nous estimons que le gouvernement provincial a récupéré 741 millions (soit 55%) de ce coût brut par des effets fiscaux et comportementaux. Le gouvernement fédéral a quant à lui perçu des recettes additionnelles nettes de 246 millions de dollars, soit l’équivalent de 18% du coût brut encouru par le gouvernement provincial.

Contrairement aux résultats de l’étude citée ci-dessus, la très grande part de la récupération provinciale provient d’un effet purement fiscal, soit la réduction du crédit d’impôt provincial pour frais de garde qui découle de l’offre de services de garde à contribution réduite. Cet effet est entièrement dû à la substitution d’un transfert par un autre; pour ainsi dire, la forme du transfert aux familles a simplement changé de nom, passant de « crédit d’impôt » à « place à 7$ ». Il s’agit d’un effet purement administratif et nullement causé par l’impact du programme sur la participation des femmes et sur leurs revenus de travail. Cet effet représente 52% des coûts des places à 7 $ (sur les 55% totaux récupérés par le provincial).

L’importance de la récupération provinciale des coûts des subventions des places à 7 $ n’est que peu affectée par les autres effets du programme. Les impôts (familiaux) des familles avec enfants d’âge préscolaire n’augmentent que de 1,5% suite à l’augmentation des revenus de travail des familles. L’impact comportemental sur les recettes fiscales provinciales est de l’ordre de 2% du coût brut du programme. L’effet sur les prestations d’aide sociale, sur les autres transferts, ainsi que sur les cotisations au régime de rentes du Québec est négligeable.

Pour chaque 100$ de coût brut du programme, 52$ sont donc récupérés par effet pur de substitution fiscale. Des 48$ restants, qui représentent le coût additionnel réel du programme, seuls 3$ sont récupérés par une hausse des cotisations et impôts provinciaux.

Les finances publiques du gouvernement fédéral sortent gagnantes du programme de subventions directes aux places à 7 $. La cause principale est à nouveau purement fiscale. Les subventions directes aux frais de garde réduisent considérablement la valeur de la déduction fédérale pour frais de garde dont les familles québécoises peuvent bénéficier lors de leur déclaration de revenus. Cette augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers québécois est de l’ordre de 12% du coût brut des places à 7$.

En faisant la somme de tous les effets sur les revenus et les transferts du gouvernement canadien, le gouvernement fédéral perçoit l’équivalent de 25% de la récupération totale (soit 246 millions de dollars) ou 18% du coût brut du programme en recettes additionnelles, sans avoir à en débourser un seul dollar.

À nouveau, cet effet est presque entièrement dû à la manière dont le soutien aux familles avec de jeunes enfants est fourni par le gouvernement provincial. Comme le soutien aux familles se fait indirectement par le biais de subventions aux fournisseurs de services de garde, les frais de garde (sauf les 7$ payés par les familles) ne sont pas directement payés par les familles et ne donnent naturellement pas droit à la déduction fédérale pour frais de garde. Il s’agit d’un effet important mais peu compris de la politique actuelle des subventions directes aux places à 7 $.

SIMUL

J’aimerais en terminant vous inviter à consulter le nouveau portail, du programme SIMUL () sur l’analyse économique des politiques sociales. Une note récente, Dans quelle mesure les gouvernements profitent-ils des services de garde à contribution réduite? (), y détaille d’ailleurs les calculs et résultats de ce blogue. Les sujets abordés par SIMUL sont regroupés sous:

• Effets des changements démographiques

• Inégalité et pauvreté

• Capital humain

• Travail et rémunération

• Épargne et retraite

• Santé

Vos réactions à ce portail et toutes suggestions d’amélioration sont certainement les bienvenues.

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