Par le Comité des politiques publiques de l’Association des économistes québécois (ASDEQ)
Remplacement de la Loi sur l’équilibre budgétaire et modifications à la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations
Le Comité des politiques publiques (CPP) de l’Association des économistes québécois avait recommandé dans son avis pré-budgétaire 2023-2024 que le Québec retrouve au plus tôt ses bonnes habitudes d’avant la pandémie, l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette.
Le Québec s’est doté d’un cadre législatif unique, la Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations qui a contribué à l’importante amélioration observée de la situation financière du gouvernement avant la pandémie. Le CPP est heureux de constater que les dispositions législatives proposées dans le projet de loi 35 pour moderniser ce cadre législatif concordent avec les intentions annoncées en mars dernier par le ministre des Finances Eric Girard.
La nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire offrira plus de flexibilité au gouvernement pour répondre à des situations de crise. Cela devrait permettre d’éviter d’avoir à en suspendre l’application comme il s’est produit lors de périodes économiques difficiles dans le passé. Le CPP salue aussi l’établissement proposé d’une nouvelle cible d’endettement dans la Loi du Fonds des générationsutilisant dorénavant la dette nette, qui tient compte de l’impact des investissements en infrastructure et qui est le concept le plus approprié pour les comparaisons entre les provinces canadiennes.
Le CPP déplore la décision de réduire les versements au Fonds des générations pour financer la baisse d’impôt des particuliers annoncé dans le budget 2023-2024. Le projet de loi 35 propose en conséquence de restreindre la liste des revenus dédiés au Fonds. Le CPP croit que ce changement ne correspond pas au principe d’équité intergénérationnelle concernant l’utilisation des revenus qui avaient été dédiés au Fonds. Cette décision retarde de 5 ans l’atteinte de la cible de dette.
Pour le CPP, la réduction de la dette n’est pas un exercice sans fin, mais un moyen pour s’assurer que le gouvernement continuera de disposer dans l’avenir des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des Québécois. Ces principes ont aussi poussé un collectif d’experts, auquel le CPP s’est associé, à recommander en 2021 que lorsque la cible de dette aura été atteinte, le gouvernement pourra alors rediriger les revenus dédiés au fonds des générations à des priorités gouvernementales en lien avec l’équité intergénérationnelle comme la résorption du déficit de maintien d’actifs des infrastructures et les mesures reliées à l’adaptation aux changements climatiques.
Pour le CPP, les enjeux reliés à l’équité intergénérationnelle doivent prendre plus de place dans les débats publics qui sont totalement dominés par les questions immédiates. C’est pourquoi nous réitérons aujourd’hui notre recommandation à l’effet que le Québec se dote, comme les parlements fédéral et ontarien l’ont déjà fait, d’un Directeur parlementaire du budget, doté notamment du mandat d’effectuer des analyses indépendantes et d’informer les parlementaires et la société québécoise sur les enjeux économiques et financiers à plus long terme.
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CONTACTS
Louis Lévesque, président du Comité des politiques publiques ASDEQ
André G. Bernier, directeur général